Successions

Article 720 du Code Civil

"Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt".

Source : Legifrance

Article 732 Code Civil

"Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé".

Source : Legifrance

Article 735 du Code Civil

"Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes".

Source : Legifrance