Indivision

Article 815 du Code Civil

"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention".

Il existe 3 solutions pour mettre fin à l'indivision: la vente du bien en indivision, le partage des biens indivis, ou encore la vente des parts d'un co-indivisaire au sein de l'indivision.