Naturalisation

Article 21-15 du Code Civil :

"(…) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger".

La nationalité française peut être acquise sous certaines conditions par le biais de la naturalisation lorsque l'étranger ne la possède pas à la naissance et ne peut l'obtenir par simple déclaration.