OQTF

Les articles L 511-1 à L 511-5 du Ceseda énoncent les cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français

En attendant sa reconduite, l'étranger en situation irrégulière peut être placé en rétention administrative par la Préfecture sous le contrôle du Juge des Libertés et de la Détention.